Le Freedom of Information Act : l’archiviste au cœur de la réutilisation des données publiques/Freedom of Information Act versus new technologies: where is the Records manager?

L’été dernier, la question de la réutilisation des données publiques a suscité un vif débat au sein de la profession en France. Je ne reviendrai pas sur ce débat. A la place, je propose plutôt quelques pistes de réflexions inspirées du modèle britannique qui doit répondre depuis 2005 au Freedom of Information Act 2000 (FOIA). Transparence et accès à l’information sont les deux maîtres-mots du FOIA.  Cette responsabilité est assumée largement par le gouvernement, bien que sa mise en œuvre  ait entraîné une (r)évolution culturelle sans précédent  et permis le développement d’une nouvelle stratégie gouvernementale. Comme le souligne E. Shepherd,  ces pratiques de RM ont souligné les capacités des autorités publiques à s’adapter au FOIA. Cela a donc considérablement modifié les pratiques des différentes institutions [1]. The National Archives (TNA) a publié un code des bonnes pratiques de RM pour aider l’ensemble des services publics à répondre aux exigences de la loi. Une étude menée par le Department of Information Studies (UCL, Londres) souligne les difficultés de mettre en œuvre le FOIA dans les services locaux [2], alors que, par ailleurs, dans les organes centraux du gouvernement, cette mise en œuvre semble être plus efficace. Transparence et accès ne seraient-ils alors possible qu’à une échelle nationale ? Cet exemple nous permet-il de réfléchir sur le cas français ?

En effet, on peut se demander dans quelle mesure les services publics français peuvent répondre à cette demande de réutilisation des données publiques. Des études américaines et britanniques réalisées sur le FOIA révèlent que l’obligation de transparence et d’accès aux documents publiques ne peut se faire sans l’utilisation des nouvelles technologies.  Le FOIA est vu comme un outil supplémentaire pour rassembler des informations, là  où l’accès aux archives originales dématérialisées est une réalité (et une demande forte de la part du citoyen). Pour répondre à cette obligation, le gouvernement français dans deux décrets datés du 21 février 2011 a créé une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat et a mis en place une mission en charge de la création d’un portail unique interministériel des données publiques, Etalab [3].  Ce projet fait écho à un discours prononcé par David Ferriero, Archivist of the United States, en mars 2010. Il y affirmait que la “bonne gestion de l’archivage des documents est la clé pour un gouvernement transparent et responsable” [4]. En effet, la transparence et l’accessibilité aux données publiques peuvent être facilitées par les nouvelles technologies (e-gouvernement, internet, médias sociaux), mais le système ne peut fonctionner qu’avec des archivistes et des records managers, qui assurent le suivi des documents et prennent en compte le facteur humain dans un souci de transparence [5].

ML.

The re-use of public information was the source of a heated debate in France last summer. It has underlined the ethical, political, and democratic issues of transparency and access. In the United Kingdom, the issues are different. Since 2005, public authorities in the United Kingdom have implemented the FOIA– a piece of legislation focused on the need for transparency and access to information – to respect freedom of information. The government has had the responsibility to give access to information. It implies an unprecedented cultural change and a new strategic leadership. What is crucial to understand is that the FOIA has changed Records management practices. These “deemed to underpin a public authority’s ability’s to comply with the Act” [1]. A new work organization is compulsory to modernize public services and to meet the legislation. The National Archives (TNA) published a Code of Practice on the Management of Records to help public services. There is no strict obligation to follow it, but it offers a range of advice. A survey, which was carried out, by the Department of Information Studies (UCL, London), underlines a lack of good practices among local authorities across the country [2]. Is the FOIA designed only for the central bodies of government which are better prepared for FOI?  Can  we draw a comparison with France?

In France, we can wonder whether the re-use of public information should be the responsibility of the institutions themselves.  British and American studies highlight that the need for transparency and the re-use of public information use technologies as a tool. But when will the FOIA involve other organizational structures? The FOIA is seen as an additional tool for gathering information in a world where access to original records is important. But this tool has to be created. The French government has established a national direction for state information and communication systems  and has set up a specific mission “Etalab” (21 February 2011) [3], which will be in charge of a national portal with public information.  The only way to be efficient is to promote the role of archivists and records managers. It reminds me of the speech of David Ferriero, the Archivist of the United States (in March 2010): “the backbone of a transparent and accountable government is good records management” [4]. In fact, transparency and access to public information can be promoted by technologies (e-government, the internet, social media), but this cannot work without records managers, who are qualified to secure the “human dimensions on transparency” [5].

ML.

[1] Shepherd (Elizabeth), “The impact of FOI on RM and Record Use in local government: a literature review”, Journal of the Society of archivists, vol. 30, n°2, October 2009, p. 228.

[2] Ibid., p. 236-237.

[3] Décret n°2011-193 portant sur la création d’une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat. Décret n°2011-194 portant sur la création d’un portail unique interministériel des données publiques.

[4] Ferriero (D.), Removing the shroud of secrecy: making government more transparent and accountable – testimony of the archivist of the United States David Ferriero, Washington D.C., NARA (available online: http://www.archives.gov/about/speeches/2010/3-23-2010.html).

[5] Jaeger (P.T.), Bertot (J.C.), “Transparency and technological change: ensuring equal and sustained public access to government information “, in Government Information Quarterly, n° 27, 2010, p. 375.

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7 commentaires sur “Le Freedom of Information Act : l’archiviste au cœur de la réutilisation des données publiques/Freedom of Information Act versus new technologies: where is the Records manager?”

  1. sehri 5 mai 2011 à 14:31 #

    Article très intéressant qui monte bien que la France et ses institutions sont à la ramasse par rapport aux Anglo-saxons, notamment en matière de communication et « réutilisations des données publiques », autrement le droit de pouvoir avoir une copie, ou de faire une copie d’un doc d’archives publiques, pour en faire ce que l’on veut.
    Actuellement en France, il y a la lubie des droits sur des documents publiques par les administrations, tout cela fin de faire du fric, ce qui entrave la communcabilité et la circulation des informations, alors que nos amis Américains et Anglais ont dépassé le stade du gagne petit pour celui de la circulation de l’info. Bref une France d’Ancien-Régime face à des Anglo-saxons toujours plus démocrates.

  2. Pen' 23 février 2011 à 11:31 #

    Encore un article très intéressant et très pertinent. Merci de nous faire découvrir comment cela se passe de l’autre côté de la Manche et de proposer des analyses sur des questions aussi brûlantes que la réutilisation des données publiques.

  3. jordi78 23 février 2011 à 09:44 #

    et à l’échelon national, cela se précise également : http://www.numerama.com/magazine/18135-vers-un-site-datagouvfr-pour-l-open-data-de-l-administration-francaise.html

    • archivesonline 23 février 2011 à 17:22 #

      @jordi78 merci de cette explication très claire de la réutilisation des données publiques!
      @nicolas ravie de voir que nous n’avons pas que des lecteurs issus du monde des humanités!

  4. jordi78 23 février 2011 à 09:33 #

    La réutilisation des données publiques (et je ne parle pas que de celles qui concernent les archives), n’en est effectivement qu’à ses balbutiements.
    Ceci dit de nombreuses initiatives locales voient le jour. C’est le cas de Paris et, tout récemment, de Nantes, qui mettent en place des plateformes de communication de ces données permettant la réutilisation par tout un chacun, citoyen, administration, association ou entreprise.

  5. rockuptibles 23 février 2011 à 00:56 #

    Votre article est très intéressant et soulève des questions cruciales mais les textes anglais et français ne disent pas exactement la même chose. Pourquoi ?

    Victor Ego

  6. Nicolas Morange 22 février 2011 à 22:32 #

    Les ignares peuvent-ils avoir une définition du concept de « réutilisation des données publiques » ?

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